Faute inexcusable de droit et accident de la route provoqué par la fatigue d’un chauffeur
mercredi 28 février 2024, par
Faute inexcusable de droit de l’employeur en cas d’accident de la route d’un chauffeur ayant signalé son état de fatigue.
Voir en ligne : https://www.courdecassation.fr/deci...