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Statut de Citoyen Sauveteur

mercredi 20 mars 2019, par Alain MARGUERITTE

PROPOSITION DE LOI

visant à créer le statut de citoyen sauveteur,
lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent,

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.

Toute personne qui porte assistance, de façon volontaire et bénévole, à une personne manifestement en situation d’urgence vitale, notamment en situation de détresse cardio-respiratoire, est un citoyen sauveteur.
Le citoyen sauveteur pratique, jusqu’à l’arrivée des professionnels des secours, les gestes de premiers secours qu’il convient d’effectuer, incluant, le cas échéant, le massage cardiaque et l’utilisation d’un défibrillateur automatisé externe.
Lorsqu’il porte secours, le citoyen sauveteur agit comme un collaborateur occasionnel du service public. Les diligences normales mentionnées à l’article 121-3 du code pénal sont appréciées, pour cette personne, au regard notamment de l’urgence dans laquelle il a pratiqué ces gestes ainsi que des informations dont il disposait au moment où il les a pratiqués.
Le citoyen sauveteur est exonéré de toute responsabilité civile pour le préjudice qui, le cas échéant, résulte pour la personne par lui secourue, à moins que le préjudice ne résulte d’une faute lourde ou intentionnelle de sa part.
Texte intégral.